Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 105

Parties en cause	MUROSOL (Marque)
contre	SOLOMUR (Dénomination)

17/11/1992, TGI de Strasbourg (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Non
--- Distinctivité de la marque ------ Matériaux de revêtement du sol et des murs --- Terme "MUROSOL" descriptif pour désigner des matériaux de revêtements du sol et des murs.	Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon	Oui

Dispositif:

Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC

1,829 Euros

Publication(s):

PIBD 1993, Ref.: 541, III, 245