Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1059 Parties en cause AGAROL (Marque DE) AGAROL (Marque DE) contre ACAMOL (Demande de marque communautaire) 15/05/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle (Règlement sur la marque communautaire art: 8(4)) Oui --- Suffixe identique Oui --- Reproduction du terme non protégeable --- "OL" usuel pour des médicaments Oui --- Similitude phonétique --- La différence entre les sons produits par les lettres c et g entre deux voyelles est appréciable en allemand. Oui --- Modification orthographique inopérante Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Laxatifs - et - Analgésiques --- Fonctions analgésique et laxatif sont différentes. Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Non Rejet de l'opposition Oui Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 10/2000 p.1405

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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