Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1060 Parties en cause INTERPRINT KUNGENS KURVA AB (Raison sociale SE) contre INTERPRINT (Demande de marque communautaire) 28/04/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Opposabilité d'un droit autre qu'une marque Oui --- Utilisation dans la vie des affaires (Règlement sur la marque communautaire art: 8(4)) Oui --- Utilisation dont la portée n'est pas seulement locale (Règlement sur la marque communautaire art: 8(4)) --- Société connue dans toute la Suède Oui --- Signe acquis avant la date de dépôt de la demande Oui --- Le droit opposé permet d'interdire l'utilisation de la marque contestée selon la loi nationale --- Preuve par décision de justice suédoise Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Similitude phonétique --- Partie phonétiquement dominante Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Imprimerie - et - Produits de l'imprimerie Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 10/2000 p.1421

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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