Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1061 Parties en cause CESAI (Marque complexe PT) CESAE (Nom commercial) contre CESA (Demande de marque communautaire) 23/05/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Présentation de preuves fiables de la validité du droit antérieur --- La marque opposée était figurative alors que l'acte d'opposition indiquait une marque verbale Non Opposabilité d'un droit autre qu'une marque Oui --- Utilisation dans la vie des affaires Oui --- Utilisation dont la portée n'est pas seulement locale Oui --- Signe acquis avant la date de dépôt de la demande Oui --- Le droit opposé permet d'interdire l'utilisation de la marque contestée selon la loi nationale --- Citation de la loi PT Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Modification du suffixe inopérante Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Formation professionnelle en informatique - et - Organisation de salons et d'expositions Non --- Similarité des produits ou services ------ Formation professionnelle en informatique - et - Service d'éducation Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Rejet de l'opposition Partiellement Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Partiellement Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 10/2000 p.1459

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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