Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1062 Parties en cause BLANCHER (Marque ES) contre BLANCHET (Demande de marque communautaire) 31/05/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Admissibilité des preuves d'usage fournies hors du délai Non Usage sérieux de la marque antérieure opposée Oui --- Les preuves fournies donnent des indications sur l'importance de l'usage Oui --- Les preuves fournies donnent des indications sur la période de l'usage Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vins - et - Boissons alcoolisées Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Modification orthographique inopérante Oui --- Similitude phonétique Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 10/2000 p.1487

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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