Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1063 Parties en cause HELSINT, S.A.L. (Dénomination sociale ES) HELSINT, S.A.L. (Marque complexe ES) HELSINT S.A.L. (Dénomination sociale ES) HE (Dénomination sociale ES) contre HELSINN (Demande de marque communautaire) 15/06/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Usage sérieux de la marque antérieure opposée Non --- Preuve de l'utilisation pour les produits ou services désignés ------ Services de publicité et d'affaires Non Opposabilité d'un droit autre qu'une marque (Règlement sur la marque communautaire art: 8(4)) Oui --- Utilisation dans la vie des affaires --- Pour la vente de matières premières végétales Oui --- Signe acquis avant la date de dépôt de la demande Oui --- Le droit opposé permet d'interdire l'utilisation de la marque contestée selon la loi nationale Oui --- Utilisation dont la portée n'est pas seulement locale Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Matières premières végétales - et - Parfums ------ Matières premières végétales - et - Produits chimiques ------ Matières premières végétales - et - Produits pharmaceutiques Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 10/2000 p.1519

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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