Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 107
Parties en cause POIVRE BLANC (Marque complexe)
contre POIVRE BLANC (Usage dans publicité)

27/10/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Promotion dans un catalogue publicitaire et vente de produits régulièrement acquis.
Non
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 539, III, 166
RJDA 1993, Ref.: p.74

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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