Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 108
Parties en cause BARBOUR (Marque)
contre BARBOUR (Usage dans publicité)

07/12/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Vêtements présentés dans un journal sous l'appellation "BARBOUR". Confusion possible sur l'origine des produits.
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 542, III, 265

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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