Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 109 Parties en cause LA PALETTE (Marque) contre LA PALETTE BASTILLE (Nom commercial) LA PALETTE BASTILLE (Enseigne) LA PALETTE BASTILLE (Dénomination sociale) 18/11/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif --- Reproduction de l'élément attractif "PALETTE". Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du nom géographique "BASTILLE". Oui Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 540, III, 207

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004