Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 110 Parties en cause Représentation de deux "C" inversés et entrecroisés (Marque figurative) contre Représentation d'un "X" de fantaisie (Marque) 08/12/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Reproduction servile Non --- Reproduction quasi-servile --- Notoriété inopérante quand aux conditions de la contrefaçon ou imitation. Non Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 542, III, 263

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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