Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 111 Parties en cause LES DÉGRIFFÉS (Marque) contre DÉGRIFFÉ (Usage dans publicité) 21/10/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Immobilier --- Distinctivité de la marque "LES DÉGRIFFÉS" pour désigner des immeubles et appartements. Oui --- Caractère générique ------ Immobilier Non --- Caractère nécessaire Non --- Caractère usuel ------ Immobilier Non Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Interdiction (par infraction constatée) 762 Euros Publication de la décision (maximum) 2,286 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 538, III, 136

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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