Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1116 Parties en cause Member of the society of financial advisers (Demande de marque verbale collective com) contre 12/03/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif ------ Services d'assurances ------ Services financiers Oui --- Marque utilisée dans l'ensemble de la Communauté ou une grande partie Non --- Signe reconnu comme marque distinctive par une grande partie des personnes concernées Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE Non Dispositif: Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Non Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 1/2002 p.58 OAMI , Ref.: R 865/1999-3

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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