Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OAMI Fiche Jurinea 1117 Parties en cause Bocal à 8 facettes, côtés concaves, couvercle octogonal (Demande de marque communautaire 3D) contre 13/02/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE --- Sondage au Royaume-Unis : 7,5% des consommateurs trouvent le bocal différent, caractéristique ou unique Oui --- Marque consistant exclusivement en la nature du produit Non --- Forme donnant la valeur substancielle du produit Non --- Distinctivité de la marque Oui Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- Affaire renvoyée devant l'examinateur Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 1/2002 p.42 OAMI , Ref.: R 739/1999-1

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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