Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1119 Parties en cause Budweiser Bier (Appellation d'origine) Budweiser Bier-Budvar (Appellation d'origine) Budweiser Budvar (Appellation d'origine) contre Budweiser (Demande de marque communautaire) 07/11/2001, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Preuve présentée dans les délais --- Preuve d'une portée plus que locale Non Opposabilité d'un droit autre qu'une marque Non --- Utilisation dans la vie des affaires Oui --- Utilisation dont la portée n'est pas seulement locale Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Non Rejet de la demande de marque communautaire Non Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Rejet du recours Oui Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 2/2002 p.396

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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