Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 112
Parties en cause MOUTON A CINQ PATTES (Enseigne)
MOUTON A CINQ PATTES (Nom commercial)
contre MOUTON A CINQ PATTES (Marque)

17/12/1992, CA de Lyon (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Non
--- Usurpation de nom commercial
--- Protection du nom commercial sur le territoire où s'étend la notoriété de ce nom. Droit d'utilisation de la dénomination "MOUTON A CINQ PATTES" non remis en cause par le dépôt d'une marque.
Non
--- Usurpation d'enseigne Non
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 542, III, 270

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004