Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1122 Parties en cause SVENSON, S.A. (Nom commercial ES) contre SVENSSON (Demande de marque communautaire) 28/06/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Opposant est titulaire du signe opposé Oui Opposabilité d'un droit autre qu'une marque Non --- Utilisation dans la vie des affaires Non --- Utilisation dont la portée n'est pas seulement locale Non --- Preuve apportée quant à la durée Non --- Preuve quant à l'usage effectif Non --- Preuve quant à la portée géographique Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Rejet du recours Oui Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 3/2002 p.520 OAMI , Ref.: R 503/2000-1

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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