Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OAMI Fiche Jurinea 1123 Parties en cause PMI (Demande de marque communautaire) contre 03/09/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Gestion de projets --- PMI est l'équivalent italien de PME (petites et moyennes entreprises) et les services en cause sont offerts par des PME Non Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- Possibilité d'apporter des preuves d'usage en recours Oui --- Affaire renvoyée devant l'examinateur Oui Dispositif: Rejet du recours Non Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 3/2002 p.532 OAMI , Ref.: R 751/2000-4

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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