Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OAMI Fiche Jurinea 1124 Parties en cause Outil électrique noir et jaune (Demande de marque com. figurative) contre 23/05/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Signe banal ------ Outils électriques actionnés manuellement Oui --- Combinaison de couleurs banales Oui --- Distinctivité de la marque ------ Outils électriques actionnés manuellement Non Procédure auprès de l'OAMI --- Influence d'une marque enregistrée par un Office d'un Etat membre Non Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- Possibilité d'apporter des preuves d'usage en retour (supp) Oui --- Affaire renvoyée devant l'examinateur Oui Dispositif: Rejet du recours Partiellement Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 3/2002 p.508 OAMI , Ref.: R 354/1999-2

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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