Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1125 Parties en cause chiffre "1" de couleur blanche se détachant en traits droits sur fond dégradé (Marque figurative DE) contre spirale orange sur fond noir dont l'extremité centrale se prolonge pour former le chiffre 1 (Demande de marque com. figurative) 15/11/2001, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Émissions T.V. - et - Émissions T.V. ------ Production de films - et - Production de films ------ Supports de sons et d'images - et - Supports de sons et d'images Oui Comparaison des signes --- Impression d'ensemble différente --- Marque antérieure semble statique alors que la marque demandée paraît dynamique Oui --- Similitude des couleurs --- ton froid face à ton chaud Non --- Similitude graphique Non --- Similitude intellectuelle Oui --- Le second signe semble être une déclinaison du premier Non Appréciation globale --- Connaissance de la marque opposée sur le marché Oui --- Identité des produits/services compense faible similitude des signes Non --- Faible caractère distinctif de la marque opposée Oui --- Fort caractère distinctif de la marque opposée acquis par l'usage Oui Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable Oui --- Risque de confusion Non --- Risque d'association Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Non Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 3/2002 p.550 OAMI , Ref.: 2697/2001

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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