Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en Recours contre une décision de la division d'opposition

Fiche Jurinea 1127
Parties en cause Bouteille "Galliano" (Demande de marque communautaire 3D)
contre

21/03/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Marque fonctionnelle (Règlement sur la marque communautaire art: 7.1b))
--- Bouteille effilée de forme conique avec nervures arrondies
Non
--- Signe banal
------ Boissons alcoolisées
Non
--- Distinctivité de la marque
------ Boissons alcoolisées
Oui
Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non
Rejet du recours Non
Annulation de la décision contestée Oui

Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 3/2002 p.490
OAMI , Ref.: R 537/1999-2

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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