Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 1128 Parties en cause LE MONDIAL DU NET (Marque complexe) contre LE MONDIAL DU WEB (Demande d'enregistrement marque complexe) 09/11/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable Oui --- Risque de confusion Non Validité de la marque "le Mondial du Web" Oui --- Caractère descriptif --- s'agissant de l'élément verbal Oui --- Distinctivité liée aux éléments figuratifs Oui Dispositif: Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 737, III, 106

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004