Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1129 Parties en cause CHAMPOMY, LA BOISSON DE LA FETE + personnages (Marque complexe) contre GIBUS, LE PETILLANT DE LA FETE + clown (Marque complexe) Fond bleu + étoiles + 2 têtes de clowns (Étiquette) 12/01/2000, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Tribunal saisi de deux litiges Oui --- Lien de connexité entre les deux litiges --- Parties, objets et causes différents : faits distincts Non --- Exception d'incompétence Oui --- Disjonction d'une instance Oui Comparaison des signes --- Similitude des couleurs --- Fond bleu + boucles de couleur, liseré rouge, blanc et or. Serpentin rouge avec slogan, 3 personnages c/ Fond bleu + carrés de couleur, liseré jaune et rouge, tête de clown Oui --- Similitude de la calligraphie Non --- Reproduction de l'élément caractéristique Non --- Similitude des éléments figuratifs Non --- Ressemblance due à un genre non protégeable Oui --- Reprise de l'élément attractif --- Fond bleu + boucles de couleur, liseré rouge, blanc et or. Serpentin rouge avec slogan, 3 personnages c/ Fond bleu + carrés de couleur, liseré jaune et rouge, tête de clown Non --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Fond bleu + boucles de couleur, liseré rouge, blanc et or. Serpentin rouge avec slogan, 3 personnages c/ Fond bleu + carrés de couleur, liseré jaune et rouge, tête de clown Non Comparaison des signes --- Risque de confusion --- Fond bleu + boucles de couleur, liseré rouge, blanc et or. Serpentin rouge avec slogan, 3 personnages c/ fond bleu + étoile, 2 têtes de clown Non Contrefaçon de la marque Fond bleu + boucles de couleur, liseré rouge, blanc et or. Serpentin rouge avec slogan, 3 personnages c/ fond bleu + étoile, 2 têtes de clown Non Responsabilité civile du titulaire de la marque Gibus Non --- Usages normaux du commerce --- type de bouteille + 3 étiquettes Oui --- Publicité mensongère --- "fabriqué à partir des meilleurs jus" Non --- Imitation d'une opération promotionnelle Oui --- Profit tiré des investissements réalisés par le titulaire Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 696, III, 202

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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