Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 113 Parties en cause LE CAFÉ DE FLORE avec dessin d'une tasse de café (Marque complexe) contre Dessin d'une tasse de café avec PRêT POUR VIVRE A SAINT GERMAIN DES PRES (Usage dans publicité) 03/12/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Utilisation d'une tasse de café associée au quartier de SAINT GERMAIN DES PRES. Notoriété du CAFÉ DE FLORE faisant que l'élément dénominatif de la marque est suggéré. Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Marques de renommée / marques notoires --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France Oui Dispositif: Dommages-intérêts 16,769 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 609 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 542, III, 272

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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