Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1131 Parties en cause CHIPIE (Marque) contre CHIPIE & CLYDE (Marque) CHIPIE & CLYDE (Titre de dessin-animé) 14/01/2000, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Conclusions tardives recevables --- Conclusions en réponse, 8 jours avant l'ordonnance de clôture Oui --- Recevabilité de pièces communiquées tardivement --- 13 jours avant l'ordonnance de clôture Oui --- Mise hors de cause du commissaire à l'exécution du plan de redressement Oui --- Déclaration de créance au passif de la société mise en redressement judiciaire... Non Validité de la marque --- Caractère descriptif ------ Communication par terminaux d'ordinateur - et - Communication par terminaux d'ordinateur --- Marque Chipie - Produits ou services désignés par l'intitulé générale de la classe 38 : communications Non Spécialité des produits et/ou services --- Même nature ------ Service de télécommunications - et - Production d'une émission de T.V. Non --- Mêmes caractéristiques Non --- Même provenance ou origine Non --- Mêmes moyens techniques Non Appréciation globale --- Risque de confusion selon l'appréciation globale ------ Vêtements - et - Production d'une émission de T.V. --- Chipie connue pour les vêtements Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services Oui --- Complémentarité des produits ou services Non --- Même destination ------ Papeterie - et - Édition de journaux --- destination : l'écriture et "faire connaitre l'écriture au public des textes écrits" Non --- Même nature ------ Papeterie - et - Édition de journaux Non --- Même fonction Non --- Même provenance ou origine Non --- Similarité des produits ou services Non Contrefaçon de la marque Service de communication télématique / papeterie VS production de programmes audiovisuels et série télévisées / éditions de livres et revues Non Appréciation globale --- Même objet ------ Jeux - et - Divertissements Oui --- Risque de confusion selon l'appréciation globale Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Jeux - et - Divertissements Oui Comparaison des signes --- Tout indivisible Non --- Reproduction à l'identique Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Adjonction inopérante d'un second mot Oui --- Le second signe semble être une déclinaison du premier Oui --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque Jeux, jouets VS divertissement par télévision Oui --- Dépôt d'une marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Émissions T.V. Non Responsabilité civile Non --- Risque de confusion Non --- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Recevabilité de la demande tendant au paiement d'une somme d'argent Non Recevabilité de la demande tendant au prononcé de mesures d'interdiction Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 696, III, 191

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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