Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 1132 Parties en cause MAISON DES ILES (Marque) contre LA MAISON CREOLE (Demande d'enregistrement marque complexe) 19/10/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Organisation de salons et d'expositions - et - Organisation de salons et d'expositions ------ Organisation de concours - et - Organisation de concours ------ Organisation de conférences - et - Organisation de conférences Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui --- Adjonction inopérante d'éléments figuratifs Oui --- Adjonction d'un mot inopérante Non --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Risque de confusion Non Dispositif: Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 738, III, 137

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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