Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 1133 Parties en cause FLEX'CIBLE (Dénomination sociale) FLEX'CIBLE (Marque) contre SOS FLEXIBLES (Dénomination sociale) SOS FLEXIBLES (Marque) FLEX'CIBLE (Marque) 25/10/2001, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Intervention volontaire de la société-mère --- SOS Flexibles Oui Validité de la marque SOS Flexibles Oui --- Caractère descriptif (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-2) ------ Services de réparation ------ Service de construction Non --- Distinctivité de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Service de construction - et - Service de construction Oui Comparaison des signes --- Reprise de l'élément attractif --- Marques SOS Flexibles et Flex'Cible n°96 620 917 Oui --- Identité phonétique Oui --- Adjonction d'une lettre inopérante Oui --- Adjonction inopérante d'éléments figuratifs Oui --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion Oui Validité de la marque Flex'Cible n°96 620 917 Non --- Atteinte à une marque antérieure Oui Contrefaçon de la marque Contrefaçon de SOS Flexibles par Flex'Cible n°96 620 917 Oui --- Imitation illicite de la marque Oui --- Dépôt d'une marque Oui --- Adoption d'une dénomination sociale Oui Responsabilité civile Oui --- Faits distincts de la contrefaçon Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Préjudice Oui --- Concurrence déloyale Oui Dépôt frauduleux de la marque Flex'Cible n°96 617 450 Non --- Demandeur est titulaire de droits sur le signe distincif Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 738, III, 139

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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