Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1134 Parties en cause DEGRIFF'TOUR (Marque) DEGRIFTOUR (Marque) LE VOYAGE A PRIX DEGRIFFE (Marque) contre LE SPECIALISTE DES VOYAGES DEGRIFFES (Publicité) 12/10/2001, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Licence inscrite au registre Oui --- Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif Oui Déchéance des droits sur la marque "Le voyage à prix dégriffé" Non --- Période ininterrompue de 5 ans de non-usage à compter de l'enregistrement Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non-usage à compter de la publication Non --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Oui Validité de la marque --- Caractère descriptif ------ Services d'une agence de voyage --- "le voyage à prix dégriffé" Oui --- Distinctivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2) ------ Services d'une agence de voyage Non Procédure --- Absence de production d'un certificat d'identité Oui Contrefaçon de la marque Dégriff'tour avant déchéance Non Comparaison des signes --- Reprise de l'élément attractif --- Degriftour et "le spécialiste des voyages à prix dégriffé" Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui Contrefaçon de la marque Degriftour et "le spécialiste des voyages à prix dégriffé" Non Responsabilité civile Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,744 Euros Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 738, III, 142

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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