Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1135 Parties en cause L'ELEPHANT ROSE (Marque) Dieu Ganesh + ciel + lune + soleil + "Fleur de paradis" (Marque semi-figurative) contre de la marque semi-figurative (Usage antérieur) (Saisie-contrefaçon) 04/04/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon Non --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine Non --- Validité de la saisie description Oui Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire Oui --- Fraude des droits d'un tiers Oui --- Appropriation du signe pour en tirer un droit privatif Oui --- Connaissance de l'usage du signe par un tiers avant le dépôt Oui --- Connaissance du tiers --- concurrent Oui Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Dommages-intérêts 762 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Oui Publication(s): FNDE 2002, Ref.: Tome 1 p.362

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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