Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 1136 Parties en cause NEVADA BOB + personnage (Marque complexe US) NEVADA BOB'S (Marque US) contre NEVADA BOB'S + personnage (Marque complexe) NEVADA GOLF + personnage (Marque complexe) EUROGREENS + personnage (Marque complexe) 15/01/2002, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude des éléments figuratifs Oui --- Reproduction à l'identique --- Elément dénominatif de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Articles de sport - et - Articles de sport Oui Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire --- But : faire obstacle à l'introduction en France, des produits américains Oui --- Fraude des droits d'un tiers Oui --- Mauvaise foi --- Connaissance de l'intention de la société américaine de s'implanter en France Oui --- Appropriation du signe pour en tirer un droit privatif Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Non Rejet du pourvoi Oui Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 738, III, 133

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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