Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1137 Parties en cause LES HORIZONS VERTS (Demande d'enregistrement marque complexe) LES HORIZONS VERTS (Dénomination sociale) contre CAP HORIZONS VERTS (Marque) 12/09/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Service d'organisation de voyages agricoles - et - Services d'une agence de voyage ------ Service d'organisation de voyages agricoles - et - Services d'hôtellerie et de restauration Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'un mot inopérante Oui --- Risque de confusion Oui Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire Oui --- Fraude des droits d'un tiers Oui --- Appropriation du signe pour en tirer un droit privatif Oui --- Connaissance de l'usage du signe par un tiers avant le dépôt Oui --- Connaissance du tiers --- Tiers ancien employeur Oui Responsabilité civile Oui --- Faits distincts de la contrefaçon --- Catalogues similaires Oui --- Concurrence déloyale Oui --- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Oui Publication(s): FNDE 2002, Ref.: Tome 1 p.369

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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