Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1138 Parties en cause TATI (Marque) contre THATY (Marque) 05/12/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- 1ère assignation irrégulière --- Absence de traduction dans la langue du défendeur Oui --- 2ème assignation pour régularisation Oui Forclusion par tolérance Non --- Usage de la marque pendant 5 ans Non Déchéance des droits sur la marque Non --- Intérêt à agir en déchéance pour des produits non identiques Non --- Preuve faisant apparaître la marque Oui --- Preuve ayant date certaine Oui --- Usage à titre de marque Oui --- Usage sérieux de la marque Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Parfums Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Non --- Même nombre de syllabes Oui --- Similitude visuelle Oui --- Identité phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France Oui --- Usage ancien de la marque Oui --- Interdiction de l'utilisation d'un signe voisin Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Dépôt d'une marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 738, III, 134 26/10/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Non --- Mauvaise foi Non --- Dépôt dans le but de nuire Non Procédure --- 1ère assignation irrégulière --- Absence de traduction dans la langue du défendeur Oui --- 2ème assignation pour régularisation Oui Forclusion par tolérance Non --- Marque déposée plus de 5 ans auparavant Oui --- Période de 5 ans depuis la loi de 1991 --- Délai de forclusion expirait le 28/12/1996 et 1ère assignation le 26/12 Non Déchéance des droits sur la marque à partir du 8/3/1999 Oui --- Preuve ayant date certaine Non --- Preuve faisant apparaître la marque Non --- Usage à titre de marque Non --- Défaut d'exploitation de la marque ------ Parfums ------ Lessive ------ Dentifrice Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Oui --- Déchéance partielle ------ Parfums ------ Lessive ------ Dentifrice Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Produits de beauté Oui Comparaison des signes --- Même nombre de syllabes Oui --- Similitude visuelle Oui --- Identité phonétique Oui --- Adjonction d'une lettre inopérante Oui --- Substitution d'une lettre inopérante Oui --- Reproduction quasi-servile Oui Contrefaçon de la marque pour les faits antérieurs à la déchéance Oui --- Dépôt d'une marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 3,811 Euros Rejet du recours Non Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 696, III, 199

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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