Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1139 Parties en cause LA PARISIENNE (Marque) contre Jeu permettant de gagner des montres "Parisienne" (Jeu) Personnages de "la Parisienne" (Droit d'auteur) 16/11/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Indication géographique (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2b)) --- Indication "Swiss" sur les montres Non --- Distinctivité de la marque Oui --- Déceptivité de la marque Procédure --- Intervention volontaire du titulaire de droits d'auteur Oui Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...) Personnages de "la Parisienne" Non --- Indisponibilité du titre pour un dépôt à titre de marque Non --- Utilisation à titre de marque Non --- Reproduction de l'élément protégé Non Validité de la marque Oui --- Atteinte à un droit d'auteur Non Marques de renommée / marques notoires Usages du titre "la Parisienne" Non --- Forclusion de l'action en nullité (Nouveau code de procédure civile art: 642) --- Marque déposée le 8/4/1994 et conclusions déposées le 8/4/1999 Non --- Notoriété prouvée par le budget publicitaire Non --- Usage ancien de la marque Non --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France Non Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui --- Adjonction inopérante d'éléments figuratifs --- Personnages de "la Parisienne" Non --- Risque de confusion --- Signe utilisé pour désigner les personnages et non la montre Non Contrefaçon de la marque Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 696, III, 196

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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