Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 114
Parties en cause REVILLON (Marque)
contre CAROL REVILLON (Nom commercial)

12/11/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Usage ne constituant pas une adoption frauduleuse du nom patronymique. Possibilité pour l'homonyme d'utiliser son nom en tant que nom commercial. Absence de confusion dans l'esprit de la clientèle.
Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Non
Responsabilité civile
--- Atteinte au nom patronymique Non
Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.59
PIBD 1993, Ref.: 540, III, 198

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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