Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 1143 Parties en cause LE PACK SFR (Marque complexe) contre LES PACKS MALINS (Demande d'enregistrement marque complexe) 29/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Ordinateurs - et - Machines à calculer Oui --- Mêmes points de vente ------ Ordinateurs - et - Machines à calculer Oui --- Besoins semblables ------ Ordinateurs - et - Machines à calculer Oui Comparaison des signes --- Reprise de l'élément distinctif Non --- Adjonction d'une lettre inopérante Non --- Banalité de l'élément imité Oui --- Similitude visuelle Non --- Similitude des éléments figuratifs Non --- Similitude des couleurs Non --- Similitude phonétique Non --- Risque de confusion Non --- Reproduction quasi-servile Non Dispositif: Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Rejet de l'enregistrement Non Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 728, III, 501

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004