Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OAMI Fiche Jurinea 1145 Parties en cause MEGAPOSTER (Demande de marque verbale communautaire) contre 31/01/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Descriptivité du néologisme Oui --- Compréhension immédiate de la marque par le public Oui --- Marque exclusivement composée d'éléments descriptifs Oui --- Distinctivité de la marque Non Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- Possibilité d'apporter des preuves d'usage en recours Oui --- Affaire renvoyée devant l'examinateur Oui Dispositif: Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 2/2002 p.222 OAMI , Ref.: R 3004/1999-3

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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