Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OAMI Fiche Jurinea 1146 Parties en cause Tête de brosse à dents blanche,verte et bleue touffues de soies en X, vue de profil (Demande de marque communautaire 3D) contre 28/03/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Combinaison de couleurs banales Oui --- Signe banal ------ Brosse Oui --- Distinctivité de la marque ------ Brosse --- Même si forme naturelle du produit, marque peut-être distinctive en droit communautaire Non --- Distinctivité de la marque ------ Cure-dents Oui --- Signe banal ------ Cure-dents Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 2/2002 p.248 OAMI , Ref.: R 406/2000-3

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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