Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1147 Parties en cause TAMAGOTCHI (Marque figurative) TAMAGOTCHI (Jeu) contre LES PERSONNAGES ET ANIMAUX DES JEUX VIRTUELS (Publicité) (Saisie-contrefaçon) 19/10/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Qualité pour agir du titulaire de la marque Oui --- Qualité pour agir du titulaire d'une marque liée mais distincte --- Bandai Japan, titulaire de la marque Tamagotchi dont sont issues les marques figuratives Non Validité de la saisie-contrefaçon Oui --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Code de la propriété intellectuelle art: L716-7) Oui Validité de la marque Oui --- Antériorité des droits sur le signe distinctif (Code de la propriété intellectuelle art: L711-4) Non --- Caractère usuel (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2) ------ Vêtements Non --- Caractère générique (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2a)) Non Dépôt frauduleux de la marque Non Contrefaçon de la marque Oui --- Offre à la vente Oui --- Commercialisation du produit ou du service Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Non --- Banalisation de la marque Oui --- Profit tiré des investissements réalisés par le titulaire Oui --- Trouble commercial Oui --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Concurrence déloyale Non --- Concurrence parasitaire Non Dispositif: Annulation de la marque Non Dommages-intérêts 42,685 Euros Interdiction (par infraction constatée) 30 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,811 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Oui Publication(s): FNDE 2002, Ref.: Tome 1 p.378

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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