Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1148 Parties en cause LES TROPHEES DE LA MODE - THE FASHION AWARDS + 2 cartouches inversées (Marque complexe) LES TROPHEES DE LA MODE - THE FASHION AWARDS + 3 mannequins stylisés (Marque complexe) contre LES TROPHEES DE LA MODE - THE FASHION AWARDS (Titre d'une émission T.V.) VH1 FASHION AND MUSIC AWARDS (Titre d'une émission T.V.) 09/05/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité liée aux éléments figuratifs Oui Dépôt frauduleux de la marque Non Comparaison des signes --- Traduction compréhensible pour un lecteur français Oui --- Reproduction du terme non protégeable Oui --- Banalité de l'élément imité Oui --- Reproduction servile Non Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Responsabilité civile Non --- Risque de confusion Non --- Agissement fautif Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 12,195 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 728, III, 503

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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