Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 1149
Parties en cause LATOUR (Marque)
contre CUVIER DE LA TOUR (Marque)

17/07/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Existence d'un moyen exposé non étudié (Nouveau code de procédure civile art: 455)
--- Renvoi pour étudier déchéance et nullité des marques antérieures
Oui
Dispositif: Annulation de la décision Oui
Rejet du recours Non
Affaire renvoyée devant CA Oui
Condamnation aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 728, III, 500

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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