Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1150 Parties en cause DRACHKOVITCH (Marque) DRACHKO (Marque) ASTUCIT (Dénomination sociale) DRACHKOVITCH (Nom commercial) ALBERT DRACHKOVITCH (Nom patronymique) DRACHKO (Pseudonyme) contre DRACHKO PRESTIGE (Marque) ASTUCIT (Marque) A. DRACHKOVITCH (Marque) 25/04/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Non --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation --- Achat aupès d'une société allemande Non --- Produit mis illicitement en circulation sur le marché européen Oui --- Produits défectueux Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Faits distincts de la contrefaçon --- Publicité Oui --- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial Oui --- Atteinte au nom patronymique Oui --- Atteinte au pseudonyme Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 728, III, 506

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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