Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI Fiche Jurinea 1151 Parties en cause N° AZUR (Marque) contre AZUR.NET (Demande d'enregistrement marque complexe) 29/06/2001, CA d'Aix en provence (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Service de télécommunications - et - Service de télécommunications ------ Gestion de fichiers informatiques - et - Gestion de fichiers informatiques Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction d'un signe de ponctuation inopérant Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Non --- Risque de confusion Oui --- Banalité de l'élément imité Non Appréciation globale --- Usage essentiellement auditif Non Dispositif: Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 729, III, 546

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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