Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1152 Parties en cause TOUR DE FRANCE (Marque) LE TOUR (Marque) MAILLOT JAUNE (Marque) LA GRANDE BOUCLE (Marque) contre LE TOUR DE FRANCE A LA VOILE (Marque complexe) SPI JAUNE (Dénomination) TOUR VOILE (Dénomination sociale) VILLAGE TOUR DE FRANCE (Publicité) 13/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque "Maillot Jaune" et "Spi Jaune" Oui Forclusion par tolérance Non --- Période de 5 ans depuis la loi de 1991 --- Assignation le 24/12/1996 et loi entrée en vigueur le 28/12/1991 Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Organisation d'épreuves sportives - et - Organisation d'épreuves sportives Oui Responsabilité civile --- Autorisation expresse et non équivoque du titulaire d'utiliser sa marque Non Procédure --- Demande déposée avant le 28/12/1991 Oui --- Application de la loi du 31/12/1964 Oui Validité de la marque "Tour de France" et "Le Tour de France à la Voile" Oui --- Désignation nécessaire du produit (loi 1964) Non --- Caractère générique Non Comparaison des signes --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant --- "Tour de France" et "Le Tour de France à la Voile" Oui --- Tout indivisible --- "Tour de France" et "Le Tour de France à la Voile" Oui --- Risque de confusion --- "Tour de France" et "Le Tour de France à la Voile" Non Contrefaçon de la marque "Tour de France" et "Le Tour de France à la Voile" Non --- Imitation illicite de la marque Non Responsabilité civile "Tour de France" et "Le Tour de France à la Voile" Non --- Usurpation de dénomination sociale Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif --- "Le Tour" et "Tour Voile" Non --- Adjonction d'un mot inopérante --- "Le Tour" et "Tour Voile" Non --- Risque de confusion --- "Le Tour" et "Tour Voile" Non Contrefaçon de la marque "Le Tour" et "Tour Voile" Non Comparaison des signes --- Risque de confusion --- Publicité du Tour de Fance à la Voile ("Village Tour de France") Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Concurrence parasitaire Non Dispositif: Dommages-intérêts 1 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 15,244 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 729, III, 537

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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