Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1153 Parties en cause LA MAISON DU CAVIAR + Esturgeon stylisé (Marque complexe) contre LA MAISON DU CAVIAR - CAVIAR VOLGA + Triangle (Marque complexe) 09/05/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Demande déposée avant le 28/12/1991 Oui --- Application de la loi du 31/12/1964 Oui Validité de la marque Marque n°1 310 749 de 1985 Oui --- Désignation nécessaire du produit (loi 1964) ------ Caviar --- Caviar Non --- Qualité essentiellle du produit (loi 1964) ------ Caviar Non --- Composition du produit (loi 1964) ------ Caviar Non --- Déceptivité de la marque ------ Boissons alcoolisées ------ Gibier Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Boissons alcoolisées - et - Boissons alcoolisées ------ Caviar - et - Caviar ------ Gibier - et - Saumon --- Caviar, gibier, boissons alcooliques, rsaumon. Oui --- Similarité des produits ou services ------ Boissons alcoolisées - et - Restaurants ------ Caviar - et - Restaurants ------ Gibier - et - Restaurants --- Caviar, gibier, boissons alcooliques, restaurant. Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif Oui --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui --- Dépôt d'une marque --- Marques n°1 741 167 et n°1 741 504, même si retrait par le titulaire. Oui --- Marque apposée sur les produits --- Sur emballages, produits et véhicules Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 15,244 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 729, III, 541

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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