Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 1155 Parties en cause CHAUMET (Marque) CHAUMET INTERNATIONAL (Dénomination sociale) contre CHAUMET (Marque) 18/05/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Notoriété prouvée par la publicité dans les magazines Oui --- Notoriété prouvée par le budget publicitaire Oui --- Usage ancien de la marque Oui --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France Oui Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Oui --- Dépôt d'une marque Oui Responsabilité civile Oui --- Banalisation de la marque Oui --- Vulgarisation d'une marque notoirement connue Oui --- Préjudice Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Parfums ------ Bijouterie ------ Cuir Oui Responsabilité civile Oui --- Absence de risque de confusion Non --- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial (Code de la propriété intellectuelle art: L714-3) Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 1,524 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 730, III, 576

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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