Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 1156 Parties en cause LE PLUS COMPACT (Usage dans publicité) EN COMPTACT AUSSI (Usage dans publicité) contre COMPACT (Marque) LOTUS COMPACT (Dénomination) 15/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Demande déposée avant le 28/12/1991 Oui --- Application de la loi du 31/12/1964 Oui Validité de la marque Oui --- Qualité essentiellle du produit (loi 1964) ------ Mouchoirs en papier Non --- Composition du produit (loi 1964) ------ Mouchoirs en papier Non Comparaison des signes --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Annulation de la marque Non Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 729, III, 535

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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