Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1157 Parties en cause RETRO (Marque) RETRO (Marque figurative) RETRODOR (Marque) contre RETRO (Marque) LA BAGUETTE RETRO (Marque) 15/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non --- Même nombre de syllabes --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non --- Similitude phonétique --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non --- Même syllable finale --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non --- Similitude intellectuelle --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non --- Reproduction de l'élément caractéristique --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Oui --- Risque de confusion --- RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non Contrefaçon de la marque RETRODOR et LA BAGUETTE RETRO Non Procédure --- Recevabilité d'un moyen nouveau --- LA BAGUETTE RETRO et RETRO n°96 631 109 Oui Dépôt frauduleux de la marque LA BAGUETTE RETRO et RETRO n°96 631 109 Non --- Dépôt dans le but de nuire --- Utilisation de "rétro" et non "Rétrodor" Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Pain - et - Pain --- Pain Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Même nature ------ Épices - et - Pain ------ Café ------ Glace Non --- Même circuit de distribution ------ Épices - et - Pain ------ Café ------ Glace Non --- Similarité des produits ou services ------ Épices - et - Pain ------ Café ------ Glace Non Contrefaçon de la marque Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Farines et préparations faites de céréales - et - Farines et préparations faites de céréales Oui --- Similarité des produits ou services ------ Restaurants - et - Farines et préparations faites de céréales Oui Comparaison des signes --- Contraction du signe antérieur --- RETRO n°97 658 233 et RETRODOR Oui --- Risque de confusion --- RETRO n°97 658 233 et RETRODOR Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 730, III, 570

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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