Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI Fiche Jurinea 1158 Parties en cause VITAL (Marque complexe internationale) contre VITAL & FIT (Demande d'enregistrement marque complexe) 22/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Substitution de base légale par la Cour d'Appel (dans une procédure d'admission) Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Reproduction de l'élément attractif Oui --- Risque de confusion Oui Appréciation globale --- Identité des produits et similarité des signes Oui Dispositif: Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Rejet de l'enregistrement Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 730, III, 569

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004