Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 116

Parties en cause	RENOMMÉE (Marque) RENOMMÉE (Marque) LA RENOMMÉE (Marque)
contre	LA CUVÉE RENOMMÉE DE JACQUART (Marque)

24/11/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique --- Reproduction de l'élément caractéristique "RENOMMÉE".	Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires ------ Vins - et - Boissons alcoolisées	Oui

Publication(s):

PIBD 1993, Ref.: 540, III, 201