Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 1160 Parties en cause STARLAB (Marque communautaire) contre STARLAB (Demande d'enregistrement d'une marque) 18/05/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Cession de la marque --- Publication de la cession Non --- Notification de la cession à un éventuel contrefacteur Oui --- Opposabilité aux tiers Non Procédure d'opposition --- Droit d'agir en opposition de l'ancien titulaire Oui Dispositif: Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 731, III, 597

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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