Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1161 Parties en cause CADET (Marque) MOUTON CADET (Marque) contre CADET D'ARIGNAC (Marque) 14/05/2001, TGI de Strasbourg (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L714-5) Non --- Preuve ayant date certaine Oui --- Preuve faisant apparaître la marque Oui --- Usage sérieux de la marque Oui --- Exploitation publique et non équivoque Oui Validité de la marque Oui --- Confusion sur l'origine des produits (Code de la propriété intellectuelle art: L711-3c)) ------ Vins --- MOUTON CADET est un terroir Non --- Marque trompeuse (Code de la propriété intellectuelle art: L711-3c)) --- Pas de confusion avec CHATEAU MOUTON-ROTSCHILD Non --- Déceptivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L711-3c)) Non Marques de renommée / marques notoires Oui Comparaison des signes --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Non --- Reproduction à l'identique Oui Appréciation globale --- Même origine Oui --- Risque de confusion selon l'appréciation globale Non Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 457 Euros Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Partiellement Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 733, III, 16

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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